Rendez-vous

Mes honoraires

Les honoraires font l’objet d’un accord préalable avec le client et tiennent notamment compte :

De la situation financière du client
De la difficulté et de la nature de l’affaire
Des diligences à accomplir
Du temps consacré au traitement du dossier
Du montant des intérêts en jeu

Ces critères sont pris en compte quelle que soit la méthode de facturation appliquée (renvoi vers méthode de facturation).

Sauf cas d’urgence ou de force majeure, les prestations effectuées font l’objet d’une convention d’honoraires acceptée par le Client qui précise notamment la mission confiée, le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles.

Les diligences supplémentaires non comprises dans la mission ayant fait l’objet d’une convention d’honoraires, feront l’objet d’une facturation supplémentaire en accord avec le client.

Les différentes
méthodes
de facturation

Les honoraires au temps passé

Le montant des honoraires est fixé en fonction du temps passé sur le dossier et du taux horaire convenu avec le client. Si cette formule est adoptée, l’avocat indique à son client le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement de son dossier.

L’honoraire forfaitaire

L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraire forfaitaire doivent être indiquées de façon précises.

L’honoraire de résultat

L’honoraire de résultat ne peut pas être le seul mode de rémunération de l’avocat. L’honoraire de résultat est donc nécessairement un honoraire complémentaire. L’avocat et son client doivent donc convenir d’un honoraire principal auquel l’honoraire de résultat viendra s’ajouter.

Aide juridictionnelle /
Protection juridique

L’aide juridictionnelle permet la prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire par l’État. Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains seuils.

De même, certains contrats d’assurance offrent une garantie « protection juridique » qui permet une prise en charge des honoraires d’avocat dans la limite d’un certain montant.

Bases légales

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, ainsi qu’au

Règlement Intérieur National de la profession d’avocat

Règlement Intérieur du Barreau de Paris

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